Syndics de Faillite | Pourquoi utiliser les syndics de faillite?

Les syndics de faillite facilite le processus pour les gens surendettés

 

AVANTAGES

Voici les principaux avantages et désavantages, pour les créanciers garantis, de la réalisation d’actifs par un syndic de faillite plutôt que par un séquestre.

 

  • Réalisation plus rapide des hypothèques mobilières concernant les inventaires et les équipements (pas de préavis – 10 jours selon LFI ; – 20 jours selon le CCQ), sauf si réalisation des inventaires en vertu de l’article 427 de la loi sur les Banques.
  • Élimination des obligations des créanciers garantis en vertu des articles 243, 244, 245 et 246 de la LFI.
  • Inversion de certaines priorités du CCQ (TPS, TVQ, locateur, impôts corporatifs, sauf DAS fédérales et provinciales) qui seront considérées comme des créanciers ordinaires plutôt que prioritaires aux créanciers garantis.
  • Suspension des procédures des autres créanciers contre les actifs grevés.
  • Simplification des procédures de vente comparativement au Code de procédure civile (rachat de garantie VS recours hypothécaires).
  • Utilisation des larges pouvoirs d’enquête du syndic.
  • Pas de loyer d’occupation par le syndic avant la première assemblée des créanciers.
  • Limite le risque de l’article 14 de la LMR.
  • Le syndic peut prendre possession des actifs libres de lien et peut changer les serrures du local occupé par le débiteur (pas nécessaire de déménager les actifs).

Voici les principaux avantages et désavantages, pour les créanciers garantis, de la réalisation d’actifs par un syndic de faillite plutôt que par un séquestre.

  • 5 % de prélèvement du surintendant.
  • Les inspecteurs de la faillite doivent approuver la vente pour la masse des créanciers.
  • Taxation des honoraires et déboursés du syndic relatifs à la vente des actifs grevés.
  • Le syndic a un devoir de transparence plus important que le séquestre envers les différents intervenants.

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